: : : : : : : Gaston Ringuelet : : : : : : :
Photos architecturales fidèles à la réalité,
traitement certifié sans trucage

La Loi sur le droit d’auteur C-42, dont la dernière mise à jour majeure date de 2012, protège les droits d'auteur et droits moraux sur :
1) Les œuvres, dont les œuvres artistiques : peintures, dessins, sculptures, œuvres architecturales, gravures ou photographies... (Partie I : articles 3 à 14).
2) Les prestations, enregistrements sonores et signaux de communication (Partie II : articles 15 à 26).

La loi établit un équilibre entre ces droits individuels des créateurs et, d'autre part, l'intérêt du public pour la diffusion des œuvres artistiques et intellectuelles qui contribuent au patrimoine culturel de la société.
«Un contrôle excessif de la part des titulaires du droit d’auteur et d’autres formes de propriété intellectuelle pourrait restreindre indûment la capacité du domaine public d’intégrer et d’embellir l’innovation créative dans l’intérêt à long terme de l’ensemble de la société, ou créer des obstacles d’ordre pratique à son utilisation légitime.» (Décision Théberge c. Galerie d'Art du Petit Champlain inc, 2002 CSC 34).
Ce risque fait l’objet d’une attention particulière par l’inclusion d’exceptions à la violation du droit d’auteur à la Partie III (Violation du droit d'auteur et des droits moraux, et cas d'exception, articles 27 à 33) à l'égard de diverses activités, dont la photographie.

Les photos qui incluent une œuvre architecturale ou une sculpture, protégées par copyright mais visées par les exceptions, comportent forcément le droit d’auteur du photographe, et dans ce cas un deuxième niveau : celui de l’auteur de l'œuvre artistique 3D.
«Les éditions de photographies tirées d'une œuvre de sculpture ou d'une œuvre architecturale sont considérées comme des éditions de photographies en tant que telles. Personne ne peut alléguer, du fait de l'édition de photographies, que l'œuvre de sculpture ou l'œuvre architecturale doit être considérée comme publiée.» (Loi sur le droit d'auteur, texte annoté, 10e édition, page 250 - Normand Tamaro).

Voici les articles de la loi les plus pertinents :
- Définitions et dispositions interprétatives > Définition de «publication» > article 2.2.
- Partie III : Violation du droit d'auteur et des droits moraux, et cas d'exception > Exceptions > Contenu non commercial généré par l'utilisateur > article 29.21.
- Partie III : Violation du droit d'auteur et des droits moraux, et cas d'exception > Exceptions > Incorporation incidente > article 30.7.
- Partie III : Violation du droit d'auteur et des droits moraux, et cas d'exception > Exceptions > Autres cas de non-violation > Actes licites > article 32.2.